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Proposition de loi

Une proposition de loi, "A bill" au Etats-Unis, est une soumission à la délibération d’un texte législatif provenant d'une personne ou d'un groupe habilité à faire une telle proposition. Elle s’inscrit plus globalement dans le cadre de l’initiative législative.

An Act est le statut d'une loi une fois qu'elle a reçu l'approbation du corps législatif.

Les juges ont la charge de valider on de refuser une loi, d'apporter les corrections nécéssaires afin d'apporter un cadre juridique légal à cette dernière.








Détention d'arme

Le port d'une arme nécessite d'avoir un permis de port d'arme, à défaut, une amende immédiate de 600$ sera à verser. Si non présentation sous 48 heures, une amende forfaitaire de 2 500 $ pourra être demandée.
Amende forfaitaire

$2500
Dédommagement

$0
Peine de prison

0 jrs
Statut Particulier

Peut entraîner une garde à vue

Fausse alerte

Solliciter un service d’urgence sans besoin réel peut entrainer une sanction de 5 000$ et 15 jours de prison.
Amende forfaitaire

$5000
Dédommagement

$0
Peine de prison

15 jrs
Statut Particulier

Peut entraîner une garde à vue

Refus de s'identifier

Refuser de donner son identité lorsqu'un policier le demande entraine une amende forfaitaire de 500$ et peut entrainer une garde à vue. Le juge a la possibilité de fournir l'identité du citoyen.
Amende forfaitaire

$500
Dédommagement

$0
Peine de prison

0 jrs
Statut Particulier

Peut entraîner une garde à vue

Convocation police

Ne pas se présenter à une convocation au poste de police après un délai de 2 jours, sera sanctionné d'une amende forfaitaire de 300$, un avis de recherche pourra être lancé et une peine de prison de 10 jours pourra être demandée selon les raisons de son refus.
Amende forfaitaire

$300
Dédommagement

$0
Peine de prison

10 jrs
Statut Particulier

Peut entraîner une garde à vue

Parjure

Faire un faux témoignage ou une fausse déclaration lors d'un procès entraine une amende de 100 000$ et 150 jours de prison.
Amende forfaitaire

$100000
Dédommagement

$0
Peine de prison

150 jrs
Statut Particulier

Aucun

Outrage au Juge

Toute personne manquant de respect à la cour par les gestes ou la parole encours jusqu'à 30 000$ d'amende et 730 jours de prison.
Amende forfaitaire

$30000
Dédommagement

$0
Peine de prison

730 jrs
Statut Particulier

Aucun

Outrage à agent

Toute personne manquant de respect à un agent de police par les gestes ou la parole encours une amende de 15 000$, 365 jours de prison et peut conduire à une garde à vue de 48 heures.
Amende forfaitaire

$15000
Dédommagement

$0
Peine de prison

365 jrs
Statut Particulier

Peut entraîner une garde à vue

Refus d’obtempérer

Toute personne refusant d’obéir à une sommation d’un agent dépositaire de l’ordre publique encours une amende forfaire de 350$, et une garde vue de 48 heures pouvant être renouvelée.
Amende forfaitaire

$350
Dédommagement

$0
Peine de prison

0 jrs
Statut Particulier

Peut entraîner une garde à vue

Intimidation de témoin

Toute personne qui intimide ou fait pression sur un témoin encours une amende de 180 000$, un dédommagement à la victime de 100 000$ et 60 jours de prison.
Amende forfaitaire

$180000
Dédommagement

$100000
Peine de prison

60 jrs
Statut Particulier

Peut entraîner une garde à vue

Homicide volontaire

L'homicide volontaire est sanctionné de 650 000$ et 800 jours de prison. Un dédommagement de 430 000$ sera versé à la famille de la victime.
Amende forfaitaire

$650000
Dédommagement

$430000
Peine de prison

800 jrs
Statut Particulier

Peut entraîner une garde à vue Peut entraîner une non-éligibilité

Tentative d'homicide

La tentative d'homicide est sanctionnée de 350 000$ d'amende et 400 jours de prison. La victime sera indemnisée à hauteur du préjudice pouvant aller jusqu'à 100 000$.
Amende forfaitaire

$350000
Dédommagement

$100000
Peine de prison

400 jrs
Statut Particulier

Peut entraîner une garde à vue Peut entraîner une non-éligibilité

Détournement de fond publique

L'utilisation des fonds publiques à des fins personnelles sera sanctionnée d'une amende de 800 000$ en plus de la restitution des sommes prélevées et 200 jours de prison. La personne ayant commis l'infraction deviendra inéligible à la fonction publique.
Amende forfaitaire

$800000
Dédommagement

$0
Peine de prison

200 jrs
Statut Particulier

Peut entraîner une garde à vue Peut entraîner une non-éligibilité

Tentative de vol

Toutes personnes qui essaient de s’emparer d’un bien d’une personne d’une quelconque manière risque une amende de 8500$.
Amende forfaitaire

$8500
Dédommagement

$0
Peine de prison

0 jrs
Statut Particulier

Peut entraîner une garde à vue

Vol

Toutes personnes qui s'emparent d’un bien d’une personne d’une quelconque manière, encours 15 000$, un dédommagement de 60 000$, 30 jours de prison, de la garde à vue et une inéligibilité.
Amende forfaitaire

$15000
Dédommagement

$60000
Peine de prison

30 jrs
Statut Particulier

Peut entraîner une garde à vue Peut entraîner une non-éligibilité

Vol de véhicule

Toutes personnes aillant volé un véhicule ou se trouvant dans un véhicule déclaré volé en plus de la restitution du véhicule. Elles risquent 12 000$ d'amende, un dédommagement de 35 000$, 25 jours de prison, peuvent être inéligibles, et être mises en garde vue.
Amende forfaitaire

$12000
Dédommagement

$35000
Peine de prison

25 jrs
Statut Particulier

Peut entraîner une garde à vue Peut entraîner une non-éligibilité

Mise en danger de la vie d’autrui

Exposer directement toutes personnes à un risque de blessures ou de mort est sanctionné d'une amende de 150 000$, un dédommagement de 80 000$, 35 jours de prison et à une garde à vue de 48h.
Amende forfaitaire

$150000
Dédommagement

$80000
Peine de prison

35 jrs
Statut Particulier

Peut entraîner une garde à vue

Antiterrorisme

Tous actes violents mis en œuvre par une organisation ou un individu pour créer un climat d'insécurité, pour exercer un chantage sur un gouvernement, seront sévèrement punis. La sanction est de 800 000$, 3650 jours de prison, inéligibilité et garde vue. ils pourront entrainer l'exile voir la peine capitale.
Amende forfaitaire

$800000
Dédommagement

$350000
Peine de prison

3650 jrs
Statut Particulier

Peut entraîner une garde à vue Peut entraîner une non-éligibilité

Intelligence avec l’ennemi

Toutes personnes qui entretiennent des relations frauduleuses avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, encours 500 000$ d'amende 2 500 jours de prison voir l'exile, de la garde à vue et l'inégibilité.
Amende forfaitaire

$500000
Dédommagement

$0
Peine de prison

2500 jrs
Statut Particulier

Peut entraîner une garde à vue Peut entraîner une non-éligibilité

Braquage

Toutes personnes attaquant une entreprise pour son argent, la banque ou un véhicule de la brinks encours une amende de 450 000$ et 2 000 jours de prison.
Amende forfaitaire

$450000
Dédommagement

$0
Peine de prison

2000 jrs
Statut Particulier

Peut entraîner une garde à vue Peut entraîner une non-éligibilité

Outrage à procureur

Toutes personnes manquant de respect au procureur par les gestes ou la parole encours une amende de 210 000$, 500 jours de prison et peut conduire à une garde à vue de 48 heures.
Amende forfaitaire

$210000
Dédommagement

$0
Peine de prison

500 jrs
Statut Particulier

Peut entraîner une garde à vue

Information a fournir lors d'un procès

Tous les noms de témoins et pièces à conviction doivent être fournis au juge et à la partie adverse, au moins 48h avant le procès, si c'est pas fait par l'une des parties, la peine encourue est de 15 000$.
Amende forfaitaire

$15000
Dédommagement

$0
Peine de prison

0 jrs
Statut Particulier

Aucun

Dissimulation de preuve

Toutes personnes qui cherchent à cacher une preuve par un quelconque moyens encours 200 000$ d’amende 230 jours de prison et une inéligibilité.
Amende forfaitaire

$200000
Dédommagement

$0
Peine de prison

230 jrs
Statut Particulier

Peut entraîner une garde à vue Peut entraîner une non-éligibilité

Homicide involontaire

Causer la mort de quelqu’un sans le vouloir entraine une amende forfaitaire de 50 000$, un dédommagement de 250 000$ pour la famille, et 300 jours de prison - peut entrainer une garde à vue.
Amende forfaitaire

$50000
Dédommagement

$250000
Peine de prison

300 jrs
Statut Particulier

Peut entraîner une garde à vue

Intrusion en zone fédérale

Une personne qui s’introduit dans une zone interdite par le gouvernement s’expose à des tirs létaux sans sommation ainsi qu'une amende de 100 000$ en cas d'arrestation et 100 jours de prison.
Amende forfaitaire

$100000
Dédommagement

$0
Peine de prison

100 jrs
Statut Particulier

Peut entraîner une garde à vue

Détention de Marijuana

La détention de marijuana est tolérée jusqu’à 12 grammes, au delà vous encourez 10 000$ et 45 jours de prison.
Amende forfaitaire

$10000
Dédommagement

$0
Peine de prison

45 jrs
Statut Particulier

Peut entraîner une garde à vue

Détention de Cocaïne

La détention de cocaïne est strictement interdite, elle constitue un délit, vous encourez une amende de 100 000$ et 90 jours de prison.
Amende forfaitaire

$100000
Dédommagement

$0
Peine de prison

90 jrs
Statut Particulier

Peut entraîner une garde à vue Peut entraîner une non-éligibilité

Détention de Méthamphétamine

La détention de méthamphétamine est strictement interdite. Ce délit est sanctionné par 50 000$ et 75 jours de prison.
Amende forfaitaire

$50000
Dédommagement

$0
Peine de prison

75 jrs
Statut Particulier

Peut entraîner une garde à vue Peut entraîner une non-éligibilité

Trafic de stupéfiants

Toute personne détenant plus de 100 grammes de stupéfiant sur lui ou pris en train de vendre sera sanctionné de 200 000$ et 130 jours de prison.
Amende forfaitaire

$200000
Dédommagement

$0
Peine de prison

130 jrs
Statut Particulier

Peut entraîner une garde à vue Peut entraîner une non-éligibilité

Fabrication ou Production de stupéfiants

La production signifie la récolte des matières premières utilisées pour la production comme les plants de marijuana. La fabrication concerne les processus de transformation nécessaires pour obtenir les produits stupéfiants. Vous encourez 220 000$ et 150 jours de prison.
Amende forfaitaire

$220000
Dédommagement

$0
Peine de prison

150 jrs
Statut Particulier

Peut entraîner une garde à vue Peut entraîner une non-éligibilité

Délit de fuite

Refuser de coopérer à une injonction des forces de l'ordre de s'arrêter ou de s'enfuir du lieu d'un accident ou après avoir commis un acte criminel sera sanctionné de 180 000$ et 70 jours de prison.
Amende forfaitaire

$180000
Dédommagement

$0
Peine de prison

70 jrs
Statut Particulier

Peut entraîner une garde à vue

Détournement de fonds d'entreprise

L'utilisation des fonds de l'entreprise à des fins personnelles, l'achat de licences(permis véhicules, armes)sera sanctionnée d'une amende de 500 000$ en plus de la restitution des sommes prélevées et 100 jours de prison.
Amende forfaitaire

$500000
Dédommagement

$0
Peine de prison

100 jrs
Statut Particulier

Peut entraîner une garde à vue Peut entraîner une non-éligibilité

Destruction de bien publique

Toutes personnes qui détruis un ou plusieurs biens publique encours 85 000$ d'amende, 20 jours de prison.
Amende forfaitaire

$85000
Dédommagement

$0
Peine de prison

20 jrs
Statut Particulier

Peut entraîner une garde à vue

Fonctionnaire corrompu

Tout fonctionnaire se doit d’être incorruptible sous peine d'une amende de 100 000$ et 100 jours de prison.
Amende forfaitaire

$100000
Dédommagement

$0
Peine de prison

100 jrs
Statut 1articulier

Peut entraîner une garde à vue Peut entraîner une non-éligibilité

Tentative de corruption

Il est strictement interdit d’essayer de corrompre un fonctionnaire, sous peine d'une amende de 80 000$ et 80 jours de prison.
Amende forfaitaire

$80000
Dédommagement

$0
Peine de prison

80 jrs
Statut 1articulier

Peut entraîner une garde à vue

Salaire minimun

Le salaire minimum est de 24$/heure soit 12$ par 1/2 heure, si ce salaire minimum n’est pas respecté, le chef d’entreprise s’expose à une amende de maximum 50 000$. Un dédommagement maximum de 30 000 $ sera à verser à la victime.
Amende forfaitaire

$50000
Dédommagement

$30000
Peine de prison

0 jrs
Statut 1articulier

Aucun

Intégrité des agents de l'état

Tout agent de l'état, se doit de rester intègre dans ses missions, s'il ne l'est pas, il encours 250 000$ d'amende, 300 jours de prison. Il peut faire de la garde à vue et être inéligible.
Amende forfaitaire

$250000
Dédommagement

$0
Peine de prison

300 jrs
Statut 1articulier

Peut entraîner une garde à vue Peut entraîner une non-éligibilité

Utilisation des fonds de l'entreprise - licence d'arme - arme

Les fonds de l'entreprise doivent servir qu'aux salaires, aux taxes et aux investissements liés à l'entreprise. Cet argent ne peut pas être utilisé pour se procurer une licence d'arme ou une arme, la personne devra rembourser l'entreprise et risque une amende de 2 000$.
Amende forfaitaire

$2000
Dédommagement

$0
Peine de prison

0 jrs
Statut 1articulier

Peut entraîner une garde à vue

Licence d’arme payée par l’entreprise

Une entreprise peut rembourser maximum 50% du montant d’une licence d’arme, en aucun cas elle ne peut avancer la somme, si elle avance la somme ou rembourse plus de 50%, le patron devra restituer la somme, et risque une amende de 85 000$ ainsi que une garde à vue.
Amende forfaitaire

$85000
Dédommagement

$0
Peine de prison

0 jrs
Statut 1articulier

Peut entraîner une garde à vue






Déclaration des véhicules vendus ou loués

Tous concessionnaires doivent déclarer les véhicules vendus ou loués, s'ils ne le font pas, ils encours jusqu’à 65 000$, 2 jours de fermeture administrative, 48h de garde à vue et 35 jours de prison.
Amende forfaitaire

$65000
Peine de prison

35 jrs
Statut 1articulier

Peut entraîner une garde à vue

Vitre teintée

Les garagistes peuvent teinter les vitres des véhicules jusqu'à 75%, au delà ils encours 5 000$ d’amende ainsi qu'un garde à vue de 48h.
Amende forfaitaire

$5000
Peine de prison

0 jrs
Statut 1articulier

Peut entraîner une garde à vue





Serment d'Hippocrate

Selon le serment d'Hippocrate, tout médecin se doit de répondre aux urgences et de porter secours à toutes personnes sans aucune restriction. A défaut il encours jusqu'à 50 000$ d'amende et sera radié de l'ordre des médecins. La victime pourra être indemnisée à hauteur de 80 000$.
Amende forfaitaire

$50000
Dédommagement

$80000
Peine de prison

0 jrs
Statut 1articulier

Peut entraîner une non-éligibilité

Secret Medical

L'hôpital peut donner des informations sur la santé d’un citoyen que sur ordre du juge, si l'hôpital rompt le secret médical, il devra dédommager son patient à hauteur de 50 000$ maximum et s’expose à une amende de 25 000$.
Amende forfaitaire

$25000
Dédommagement

$50000
Peine de prison

0 jrs
Statut 1articulier

Peut entraîner une garde à vue


Secret bancaire

La banque peut donner des informations sur le compte d’un citoyen que sur ordre du juge, si la banque rompt le secret bancaire, elle devra dédommager son client de 25 000$ maximum et s’expose à une amende de 50 000$.
Amende forfaitaire

$50000
Dédommagement

$25000
Peine de prison

0 jrs
Statut 1articulier

Peut entraîner une garde à vue





Serment d'avocat

Pour exercer sa profession, tout avocat doit prêter serment devant la Cour de justice de Los Santos. Il doit respecter les principes essentiels de la profession à savoir, d'exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Un dédommagement de 10 000$ sera versé à son client. Après commission, le juge pourra le radier du barreau.
Amende forfaitaire

$0
Dédommagement

$10000
Peine de prison

0 jrs
Statut 1articulier

Aucun


     

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